Informations légales
Mentions légales
Ce que la loi demande d’indiquer, écrit pour être lu : qui joindre, vos droits si vous signez un devis chez vous, et les garanties qui s’appliquent.
Le site
Chassis-Watermael-Boitsfort.be présente une activité de pose et de remplacement de châssis, de portes d’entrée, de volets roulants et de moustiquaires, principalement à Watermael-Boitsfort.
Adresse de contact : [email protected]
Zone d’intervention : Watermael-Boitsfort et les communes voisines.
Le site est hébergé par un prestataire établi dans l’Union européenne et servi à travers le réseau de Cloudflare.
Contenus
Les textes, illustrations et icônes de ce site ont été réalisés pour lui. Les informations sur les règles d’urbanisme, les primes et la TVA résument des sources officielles citées sur chaque page, à la date indiquée. Elles orientent, et ne remplacent ni l’avis de la commune ni celui d’un conseiller.
Droit de rétractation
La plupart du temps, le contrat se signe à domicile, une fois les mesures prises. La loi range ce cas parmi les contrats « hors établissement ».
En principe, vous avez alors quatorze jours calendrier pour changer d’avis, sans avoir à vous justifier et sans frais. Un bien fabriqué d’après vos cotes, un châssis sur mesure par exemple, peut échapper à ce droit : si c’est le cas, le devis le mentionne noir sur blanc, et vous le lisez avant de signer. Un article vendu en taille standard, ou une prestation qui n’est pas réalisée sur mesure, reste soumis au délai de quatorze jours.
Vous voulez que le chantier démarre avant la fin de ce délai ? Nous vous demandons alors une confirmation écrite. Si vous vous rétractez valablement, chaque somme versée, acompte compris, vous revient dans les quatorze jours.
Garanties
Les biens livrés bénéficient de deux années de garantie légale de conformité, organisée par l’ancien Code civil à partir de son article 1649bis, et de la protection contre les vices cachés. Si un devis prévoit une garantie commerciale, elle vient en plus de ces protections légales, jamais à leur place.
Droit applicable
Le droit belge s’applique. En cas de litige, le consommateur peut saisir le tribunal compétent selon la loi, notamment celui de son domicile. Avant d’en arriver là, écrivez-nous : la plupart des malentendus se règlent par un simple échange.
Une règle a changé à la commune, ou vous voyez une erreur sur cette page ? Dites-le nous, nous corrigeons.